Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

L’état de catastrophe naturelle a été reconnu pour la commune de Frémécourt. Le décret ministériel du 24 juillet 2018 est paru au Journal Officiel du 12 août 2018. Les sinistrés disposaient d’un délai maximum de 10 jours suivant cette publication, soit jusqu’au 22 août 2018 inclus, pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif de leurs pertes, s’ils ne l’ont pas déjà fait dès la survenance des dégâts. Vous pouvez prendre connaissance de cet arrêté au moyen du lien suivant :
http://fremecourt.fr/wp-content/uploads/2018/08/DECRET-CATASTROPHE-NATURELLE2.pdf